J.O. 103 du 4 mai 2005
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant les obligations de service public imposées sur la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly)
NOR : EQUA0500707A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Arrête :
Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, les obligations en termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte sont remplacées par les obligations suivantes :
« Pendant toute l'année, la capacité quotidienne minimale devant être offerte est de 360 sièges du lundi au vendredi et de 180 sièges le samedi et le dimanche. Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. »Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2005.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge